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Arrêté du 27 décembre 2011

portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des indemnités de chômage partiel pour les entreprises sinistrées

Résumé. L'État prend en charge à 100 % les indemnités de chômage partiel pour les entreprises touchées par des inondations entre novembre 2011 et mai 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle), L. 5122-2 (Formation pour les salariés en activité partielle) et D. 5122-32 (Demande d'aide pour le chômage partiel) à D. 5122-42 (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 (Arrêté du 18 novembre 2011 sur les catastrophes naturelles) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Prise en charge des indemnités de chômage partiel pour les entreprises sinistrées

Résumé. L'État prend en charge à 100 % les indemnités de chômage partiel pour les entreprises touchées par des inondations entre novembre 2011 et mai 2012.

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 100 % pour les conventions signées du 2 novembre 2011 au 1er mai 2012 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des inondations et coulées de boue visées par l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé (Arrêté du 18 novembre 2011 sur les catastrophes naturelles).

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution de l'arrêté sur le chômage partiel

Résumé. L'arrêté confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre les règles sur le chômage partiel pour les entreprises touchées par des inondations.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 27 décembre 2011
Article 1
Article 2