JORF n°0303 du 31 décembre 2011

Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-2, L. 861-5 et R. 861-16 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 91-169 du 13 février 1991 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi ;

Vu l'avis n° 2011-248 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 octobre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 octobre 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 octobre 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-102, Art. R262-103, Art. R262-107, Art. R262-108, Art. R262-112, Art. R262-114 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-104-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-106 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, Art. R262-116-1, Art. R262-116-2, Art. R262-116-3, Art. R262-116-4, Art. R262-116-5, Art. R262-116-6, Art. R262-116-7 > >

1 version

9 créés

7 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-16 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés, Art. R5312-32, Art. R5312-33, Art. R5312-34, Art. R5312-35, Art. R5312-36, Art. R5312-37 > >

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1 créé

6 modifiés

Article 4

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire