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Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011

portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de collecte de données pour les bénéficiaires du RSA et de l'AAH

Résumé. Ce décret modifie les règles de collecte et d'échange des données personnelles pour les bénéficiaires du RSA et de l'AAH, permettant notamment le dépôt en ligne des dossiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-2 (Conditions de ressources pour la protection complémentaire santé), L. 861-5 (Demande et attribution de la protection complémentaire en matière de santé) et R. 861-16 (Demande de protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 (Les missions de France Travail) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 91-169 du 13 février 1991 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi ;

Vu l'avis n° 2011-248 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 octobre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 octobre 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 octobre 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de collecte et d'échange des données RSA

Résumé. Un décret modifie les règles de collecte et d'échange des données personnelles pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité activeCode de l'action sociale et des famillesArt. R262-116-1 : Simplification des démarches pour les bénéficiaires du RSACode de l'action sociale et des famillesArt. R262-116-2 : Échange de données pour l'accompagnement des bénéficiaires du RSA
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, Art. R262-116-1, Art. R262-116-2, Art. R262-116-3, Art. R262-116-4, Art. R262-116-5, Art. R262-116-6, Art. R262-116-7
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Introduction d'une option de dépôt en ligne pour les dossiers

Résumé. Le décret permet de déposer les dossiers en ligne selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du droit d'opposition à la transmission de données à Pôle emploi

Résumé. Pôle emploi peut désormais collecter et utiliser certaines données des bénéficiaires du RSA et de l'AAH sans que ceux-ci puissent s'y opposer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapésCode du travailArt. R5312-32 : Transmission des données sociales à France TravailCode du travailArt. R5312-33 : Données collectées par France Travail pour les demandeurs d'emploi
- Code du travail
Sct. Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés, Art. R5312-32, Art. R5312-33, Art. R5312-34, Art. R5312-35, Art. R5312-36, Art. R5312-37
Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Modification des règles sociales pour le RSA et l'AAH

Résumé. Un décret modifie des règles sur le revenu de solidarité active et l'allocation aux adultes handicapés, mais ne s'applique pas à Mayotte.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011
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