En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation de fonds pour la protection sociale agricole en 2011
Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX), en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural et de la pêche maritime (Financement des assurances sociales pour les agriculteurs), est fixé au titre de l'année 2011 à un million cinq cent mille euros (1 500 000 euros).
1 version
1 cité