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Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011

portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des aides sociales à Mayotte

Résumé. Ce décret fixe le montant du RSA à Mayotte et adapte les règles d'aide sociale pour mieux correspondre aux besoins locaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code des impôts applicable à Mayotte ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 (Modification du statut civil local à Mayotte) portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 (Modification des règles de collecte de données pour les bénéficiaires du RSA et de l'AAH) portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er décembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 1er décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 17 février 2013

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Montant forfaitaire du RSA à Mayotte en 2012

Résumé. À Mayotte, le montant forfaitaire pour une personne seule au RSA est de 119 € à partir du 1er janvier 2012.

Dans le Département de Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 119 € au 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Extension des règles d'action sociale à Mayotte

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles d'aide sociale à Mayotte, en tenant compte des dispositions du code de la sécurité sociale.

Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.

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Modification des règles d'attribution des aides sociales à Mayotte

Résumé. Le décret ajuste les conditions de ressources et les prestations prises en compte pour l'attribution des aides sociales à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification possible d'un article de décret

Résumé. Un décret peut changer les règles fixées par un autre décret.

L'article 1er (Montant du RSA à Mayotte) du présent décret peut être modifié par décret.

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Suppression de l'exclusion de Mayotte

Résumé. L'article abroge une disposition qui excluait Mayotte de l'application d'un décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011
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