Décret n°2011-2068 du 30 décembre 2011

relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

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Financement des chambres de commerce

Résumé. Ce décret explique comment calculer et partager une taxe supplémentaire pour financer les chambres de commerce régionales, en fonction de la valeur ajoutée des entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 ter (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), 1586 octies (Règles de la CVAE pour les entreprises), 1586 nonies (Abattements et exonérations pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et 1600 (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie) ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 41 (Réforme de la fiscalité des entreprises pour l'année 2011) ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment son article 44 (Modification des règles fiscales pour les entreprises) ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2068 du 30 décembre 2011
Chapitre Ier : Alimentation du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région
Chapitre II : Répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région des produits affectés au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région
Chapitre III : Dispositions finales