Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 18 > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Arrêté du 29 décembre 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 182 A, le 1 du I de l'article 197, les articles 91 A et 91 B de son annexe II et son annexe IV,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2011.
François Baroin