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Arrêté du 29 décembre 2011

fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des seuils fiscaux pour l'année 2012

Résumé. Un arrêté de 2011 met à jour les règles fiscales pour l'année 2012 et confie leur mise en œuvre au directeur général des finances publiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents), le 1 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.), les articles 91 A (Taxe de 10 % sur retrait de pension avant 60 ans) et 91 B (Retrait tardif d’une pension : taux réduit à 5 %) de son annexe II et son annexe IV,

Arrête :

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Modification de l'année de référence fiscale

Résumé. L'année de référence pour les seuils et taux fiscaux passe de 2011 à 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2011 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2