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Décret n°2011-2066 du 30 décembre 2011

pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une taxe sur les terrains rendus constructibles

Résumé. Un décret crée une taxe sur la vente de terrains devenus constructibles et modifie les actes notariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1605 nonies (Taxe sur la cession de terrains rendus constructibles) et son annexe III ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1-2 (Constructions autorisées en dehors des zones urbanisées) et L. 410-1 (Rôle du certificat d'urbanisme),

Décrète :

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Création d'une taxe sur la vente de terrains rendus constructibles

Résumé. Un décret crée une taxe sur la vente de terrains rendus constructibles et modifie les mentions obligatoires dans les actes notariés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructiblesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 331 K bis : Signature de la déclaration pour la taxe sur les terrains constructiblesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 331 K ter : Conditions d'enregistrement des cessions de terrains rendus constructibles
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, Art. 331 K bis, Art. 331 K ter

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2066 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2