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Décret n°2011-2050 du 29 décembre 2011

modifiant l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des remboursements de transports aériens militaires

Résumé. Le décret simplifie le remboursement des transports aériens militaires en versant directement les sommes au programme budgétaire du ministère de la défense.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 351-2 (Remboursement et assurance des transports aériens militaires) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Simplification de la répartition des remboursements de transports aériens militaires

Résumé. La répartition des remboursements de transports aériens militaires est simplifiée et les sommes sont directement versées au programme budgétaire concerné du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de la défense et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2050 du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2