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Arrêté du 28 décembre 2011

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles internationales pour le transport maritime de cargaisons solides en vrac

Résumé. Jusqu'au 31 décembre 2012, le transport de marchandises solides en vrac par mer peut suivre les règles internationales.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 7 ;

Vu le code des transports, et notamment son article L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 1er-1, modifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 852e session en date du 7 décembre 2011,

Arrêtent :

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Prolongation des règles internationales pour le transport de cargaisons solides en vrac

Résumé. Le transport par mer de cargaisons solides en vrac peut suivre les règles internationales jusqu'au 31 décembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. 423-1.04-1
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 423-1.04-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Transport maritime de cargaisons solides en vrac

Résumé. Jusqu'au 31 décembre 2012, le transport de marchandises solides en vrac par mer peut suivre les règles internationales spécifiques.

« Article 423-1.04-1
« Dispositions transitoires

« Nonobstant les dispositions du 1 de l'article 423-1.03, jusqu'au 31 décembre 2012, le transport par mer des cargaisons solides en vrac peut s'effectuer conformément aux dispositions du code maritime international des cargaisons solides en vrac que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC.268(85) et a amendé par la résolution MSC.318(89).
« Lorsqu'il est fait application de cet article, "Code IMSBC” signifie aux fins de la présente division le code maritime international des cargaisons solides en vrac tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le transport maritime

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012, modifiant les règles de transport maritime des cargaisons solides en vrac.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Extension géographique d'un arrêté

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à plusieurs territoires français d'outre-mer.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le directeur général

des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général adjoint à l'outre-mer,

J. Lucbereilh

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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