Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2016 - art. 5
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi régi par le décret du 15 février 2011 susvisé (Décret sur les carrières des responsables territoriaux et le statut des inspecteurs du travail) bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Prime pour les fonctionnaires administratifs).