Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 décembre 2011

relatif à la carte d'étudiant des métiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la carte d'étudiant des métiers

Résumé. Cet arrêté définit les règles pour la carte d'étudiant des métiers, comme son format et sa charte graphique, et supprime les anciennes règles sur la carte nationale d'apprenti.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 6222-36-1 (Carte d'étudiant des métiers pour les apprentis) et L. 6325-6-2 ('Etudiant des métiers': la carte pour les contrats de professionnalisation) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission gratuite de la charte graphique pour les cartes d'étudiant des métiers

Résumé. Un fichier informatique avec la charte graphique obligatoire pour les cartes d'étudiant des métiers est transmis gratuitement aux régions et organismes concernés.

Sur demande écrite des régions, des organismes paritaires collecteurs agréés ou du centre de formations des apprentis à recrutement national, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle leur transmet, à titre gratuit, un fichier informatique qui définit la charte graphique obligatoire pour toutes les cartes d'étudiant des métiers. Ce fichier est disponible avec ou sans réserve blanche pour le logo de la région ou de l'organisme paritaire agréé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques de la carte d'étudiant des métiers

Résumé. La carte d'étudiant des métiers a une taille et un format précis, avec des emplacements spécifiques pour la photo et les logos.

La carte d'étudiant des métiers présente les caractéristiques suivantes :
― format de la carte : 86 × 54 mm ;
― épaisseur inférieure à 1 mm.
Recto :
La photo du titulaire est située en haut à droite du recto et ne doit pas dépasser la taille de 24 × 32 mm.
Le logo du ministère en charge de la formation professionnelle est placé dans une réserve blanche de 14 × 14 mm.
A droite du logo du ministère, il peut être ajouté le logo de la région dont relève le centre de formation de l'apprenti ou celui de l'organisme paritaire collecteur agréé prenant en charge le coût de la formation du contrat de professionnalisation ou celui du ministère concerné pour les centres de formation d'apprentis à recrutement national. Sa taille maximale est de 14 × 14 mm.
Verso :
Une bande magnétique encodable peut être ajoutée en bas de la carte.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur la carte nationale d'apprenti

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur la carte nationale d'apprenti, comme son format et ses mentions obligatoires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service

des politiques de l'emploi

et de la formation professionnelle,

I. Eynaud-Chevalier

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4