Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 91 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture)Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agricultureLa loi de 2010 crée une politique pour une nourriture saine et durable, renforce la compétitivité de l'agriculture française, améliore les exploitations agricoles, aide les agriculteurs à se regrouper, protège les espaces agricoles et forestiers, simplifie les procédures agricoles et modernise la gestion de la pêche. de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'article 108 (Modification des règles de la cotisation foncière des entreprises)Art. 108Modification des règles de la cotisation foncière des entreprisesLa loi modifie les règles de la cotisation foncière des entreprises, notamment pour l'année 2011, en ajustant les bases d'imposition et les exonérations. de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances pour 2011 ;
Vu les articles 1519 C (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore)Art. 1519 CRépartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshoreLa taxe sur les éoliennes en mer est partagée : la moitié va aux communes côtières qui voient les turbines, l'autre moitié sert les activités de pêche et de plaisance du département., 1647 bis (Réduction d'impôt pour les entreprises)Art. 1647 bisRéduction d'impôt pour les entreprisesLes entreprises qui paient moins de cotisation foncière peuvent demander une réduction d'impôt, calculée sur la différence entre les deux dernières années., 1647 B (Plafonnement de la taxe professionnelle 1977 et cotisation nationale)Art. 1647 BPlafonnement de la taxe professionnelle 1977 et cotisation nationaleEn 1977, la taxe professionnelle d’une entreprise ne peut dépasser 70 % de sa patente de 1975, et une cotisation nationale de 6,5 % est ajoutée, mais le total ne peut pas dépasser ce plafond. sexies, 1647 C quinquies B, 1647 C quinquies C, 1649 quater B quater du code général des impôts ainsi que les articles 310 (Obligations des détenteurs d'alambics et d'autres appareils de fabrication d'alcools)Art. 310Obligations des détenteurs d'alambics et d'autres appareils de fabrication d'alcoolsLes mêmes règles s'appliquent à tous les appareils qui servent à faire des alcools forts, et ceux qui en possèdent doivent suivre certaines règles. HA, 310 HS, 329 et 376 quinquies de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 190-1, R.* 196-2 et R.* 198-3 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :