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Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011

relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles fiscales et de réclamation des impôts

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la taxe professionnelle et précise les modalités de réclamation des impôts pour les grandes entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu l'article 91 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'article 108 (Modification des règles de la cotisation foncière des entreprises) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

Vu les articles 1519 C (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore), 1647 bis (Réduction d'impôt pour les entreprises), 1647 B (Plafonnement de la taxe professionnelle 1977 et cotisation nationale) sexies, 1647 C quinquies B, 1647 C quinquies C, 1649 quater B quater du code général des impôts ainsi que les articles 310 (Obligations des détenteurs d'alambics et d'autres appareils de fabrication d'alcools) HA, 310 HS, 329 et 376 quinquies de son annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 190-1, R.* 196-2 et R.* 198-3 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression et modification de règles sur la taxe professionnelle

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code général des impôts concernant la taxe professionnelle et modifie d'autres articles.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de réclamation fiscale

Résumé. Les règles de réclamation des impôts sont précisées, notamment pour les grandes entreprises et la cotisation foncière.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3