Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-5 (Plan comptable unique pour la sécurité sociale)Art. L.114-5Plan comptable unique pour la sécurité socialeLes régimes de sécurité sociale doivent suivre un plan comptable unique, en enregistrant les opérations selon l'exercice auquel elles appartiennent, pas selon leur date de paiement. ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 15 décembre 2011,
Décrète :