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Décret n°2011-2084 du 30 décembre 2011

modifiant les dispositions comptables relatives à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des procédures financières de l'IRCANTEC

Résumé. Ce décret modernise les règles de gestion financière et les rôles du conseil d'administration de l'IRCANTEC, un régime de retraite complémentaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-5 (Plan comptable unique pour la sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 15 décembre 2011,

Décrète :

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Clarification des responsabilités et modernisation des procédures de l'IRCANTEC

Résumé. La réforme précise les rôles du conseil d'administration et modernise les procédures financières de l'IRCANTEC.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des responsabilités et modernisation des procédures de l'IRCANTEC

Résumé. La réforme précise les rôles du conseil d'administration et modernise les procédures financières de l'IRCANTEC.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de son application, qui commence le 1er janvier 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2084 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4