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Décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011

portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des remises sur les ventes de tabac

Résumé. Ce décret réduit progressivement les remises sur les ventes de tabac pour les débitants, avec des règles spécifiques pour la Corse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Remise additionnelle pour les débitants de tabac

Résumé. Les vendeurs de tabac dans les magasins ordinaires reçoivent une réduction supplémentaire.

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire au sens de l'article 1er (Remise additionnelle pour les débitants de tabac) (1°) du décret du 28 juin 2010 susvisé (Règles sur la vente de tabac en France) perçoivent une remise additionnelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Calcul d'une remise additionnelle sur les tabacs manufacturés

Résumé. Un décret explique comment calculer une réduction sur les ventes de tabac, avec des règles spéciales pour la Corse.

La remise additionnelle au titre d'un mois donné résulte de l'application du taux précisé à l'article 3 (Taux de remise sur le tabac de 2012 à 2016) du présent décret à la valeur toutes taxes comprises des tabacs manufacturés livrés au débit au cours du mois, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.
La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs).
La valeur des livraisons prise en compte pour le calcul de la remise additionnelle est plafonnée à 130 000 euros par débit et par année civile.
En Corse, ce plafond est minoré par l'application du taux mentionné au premier alinéa du II de l'article 575 E bis du code général des impôts déterminant le rapport minimal entre les prix de vente des cigarettes en Corse et leurs prix de vente sur le continent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Taux de remise additionnelle pour les débitants de tabac

Résumé. Le décret fixe les taux de remise additionnelle pour les débitants de tabac, qui diminuent progressivement de 1,6% en 2012 à 0,2% en 2016.

Le taux de remise additionnelle est de :
1,6 % en 2012 ;
1,2 % en 2013 ;
0,8 % en 2014 ;
0,4 % en 2015 ;
0,2 % en 2016.
En Corse, le taux de remise additionnelle est majoré par l'application d'un coefficient qui est l'inverse du taux mentionné au dernier alinéa de l'article 2 (Calcul d'une remise sur les ventes de tabac) du présent décret. Il est exprimé sous la forme d'un pourcentage comportant deux décimales. Sa valeur au 1er janvier 2012 est de 2,13 %. Le taux de remise additionnelle applicable en Corse est précisé en tant que de besoin par arrêté du ministre du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Paiement mensuel de la remise additionnelle pour les débitants de tabac

Résumé. La remise additionnelle pour les débitants de tabac est payée chaque mois, et en cas de changement de débitant, elle est versée au dernier débitant du mois.

La remise additionnelle est liquidée mensuellement et versée au débitant au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est due.
En cas de changement de débitant, la remise additionnelle due au titre du mois au cours duquel intervient le changement est versée au débitant en fonction le dernier jour du mois.

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Suppression d'une remise pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac perdent leur remise additionnelle sur les livraisons de tabacs manufacturés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par la ministre du budget

Résumé. Un décret confie à la ministre du budget la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011
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