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Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011

relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des allocations familiales à Mayotte

Résumé. Ce décret organise la gestion des allocations familiales à Mayotte en créant un établissement spécial, un conseil d'orientation et une commission pour les réclamations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 142-1 (Recours amiable contre les décisions de la sécurité sociale) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 (Amélioration de la santé et de la protection sociale à Mayotte) relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 décembre 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Gestion des prestations familiales à Mayotte

Résumé. Un établissement spécial gère les allocations familiales à Mayotte.

La gestion du régime des prestations familiales à Mayotte est assurée, localement, par un établissement de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, dénommé « établissement des allocations familiales de Mayotte ». Il est dirigé par un agent de direction de la caisse gestionnaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Création du conseil d'orientation pour les prestations familiales à Mayotte

Résumé. Un conseil d'orientation pour les prestations familiales à Mayotte est créé, avec des représentants des assurés sociaux, des entreprises et des associations familiales.

Le conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte est placé auprès de l'établissement des allocations familiales de Mayotte. Il est présidé par le préfet de Mayotte, ou son représentant, et comprend :
1° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sens des dispositions du code du travail applicable à Mayotte ;
2° Cinq représentants des entreprises désignés par les organisations professionnelles locales, dont un représentant des travailleurs indépendants et un représentant des exploitants agricoles ;
3° Un représentant des associations familiales désigné par le préfet de Mayotte ;
4° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet de Mayotte.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'orientation désigne un nombre égal de membres suppléants.
Le mandat des membres du conseil d'orientation est de cinq ans. Il prend fin à l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte.
Les membres sont nommés par arrêté du préfet de Mayotte.
Le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales, ou son représentant, assiste aux réunions du conseil d'orientation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Fonctionnement du conseil d'orientation des prestations familiales à Mayotte

Résumé. Le conseil d'orientation pour les prestations familiales à Mayotte se réunit plusieurs fois par an et prend des décisions à la majorité, avec des règles précises pour les absences et les remplacements.

Le conseil d'orientation se réunit au moins quatre fois par an.
Il siège valablement dès lors que le nombre des membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.
Les suppléants sont appelés à siéger en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Lorsque le siège d'un ou des représentants titulaires ou suppléants devient vacant, l'organisation concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants qui siègent jusqu'au prochain renouvellement du conseil.
Lorsque, en cas d'absence, ils ne sont pas remplacés par un suppléant, les membres du conseil d'orientation peuvent donner délégation de vote à un autre membre. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales rembourse les frais de déplacement des membres du conseil d'orientation. Elle rembourse également aux employeurs la rémunération maintenue des membres salariés du conseil d'orientation exerçant leurs fonctions pendant leur temps de travail ainsi que les avantages sociaux y afférents.
A l'exclusion des représentants des employeurs, les membres du conseil d'orientation ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains. Ces indemnités sont fixées par arrêté du préfet de Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Rôle du conseil d'orientation pour les prestations familiales à Mayotte

Résumé. Le conseil d'orientation à Mayotte décide des actions sociales pour les familles, vote le budget et suit la gestion des allocations familiales.

Le conseil d'orientation est chargé de :
1° Définir les orientations de l'action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales à Mayotte dans le respect des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales mentionnée à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale (Accords entre l'État et les caisses de sécurité sociale) ainsi que par l'arrêté programme prévu à l'article 15 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
2° Etablir un règlement intérieur d'action sociale ;
3° Voter le budget de l'action sociale et décider, le cas échéant, des annulations de crédits ;
4° Examiner les bilans et études relatifs aux différents secteurs de l'action sociale ;
5° Assurer le suivi du service des allocations familiales aux ressortissants du régime des prestations familiales à Mayotte ;
6° Faire des propositions visant à améliorer la qualité de l'accueil des ressortissants et le service des prestations familiales.
Le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales, ou son représentant, présente annuellement au conseil un rapport d'activité et financier sur cette gestion.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Création d'une commission de recours pour les prestations familiales à Mayotte

Résumé. Un décret crée une commission pour examiner les réclamations des bénéficiaires des prestations familiales à Mayotte, avec des règles précises sur sa composition et son fonctionnement.

I. ― Une commission de recours amiable, chargée d'examiner les réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale) formées par les ressortissants du régime des prestations familiales de Mayotte, est constituée au sein du conseil d'orientation mentionné à l'article 2 (Création d'un conseil pour les prestations familiales à Mayotte).
Les contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 114-17 du même code (Sanctions pour fraude aux prestations sociales) ne sont pas soumises à cette procédure.
Les réclamations relevant de la commission de recours amiable sont formées dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (Recours amiable contre les décisions de la sécurité sociale).
II. ― Les membres de la commission de recours amiable sont désignés par le conseil d'orientation en son sein à raison de :
1° Deux membres désignés parmi les représentants des assurés sociaux ;
2° Deux membres désignés parmi les représentants des employeurs.
Les membres de la commission sont désignés au début de chaque année par le conseil d'orientation.
III. ― La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil d'orientation qui statue et notifie sa décision aux intéressés. Cette décision est motivée.
Le conseil d'orientation peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine.
En cas de partage des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil d'orientation.
La commission statue valablement si l'un au moins des membres des catégories mentionnées au 1° et au 2° du II est présent.
IV. ― Lorsque la décision du conseil d'orientation ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.

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Suppression de la commission d'action sociale de Mayotte

Résumé. La commission d'action sociale de Mayotte est supprimée, ainsi que ses règles de fonctionnement et ses missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret sur les prestations familiales à Mayotte

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

chargée de la famille,

Claude Greff

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011
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