Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des coûts moyens pour les accidents du travail dans les exploitations minières

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les coûts moyens pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans les mines, avec deux directeurs responsables de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-3 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) à D. 242-6-9 (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail), D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail) à D. 242-6-13 (Calcul des cotisations pour accidents du travail), D. 242-6-17 (Taux de cotisation pour les nouveaux établissements), D. 242-6-21 et D. 242-6-22 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 (Modification des règles de calcul des cotisations d'assurance accidents du travail) fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié relatif à l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de tarification des risques d'accidents du travail

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les coûts moyens de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur de l'énergie et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'énergie :

Le directeur adjoint,

M. Pain

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2