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Modification des règles de tarification des risques d'accidents du travail
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 1996Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
3 modifiés
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modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-3 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) à D. 242-6-9 (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail), D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail) à D. 242-6-13 (Calcul des cotisations pour accidents du travail), D. 242-6-17 (Taux de cotisation pour les nouveaux établissements), D. 242-6-21 et D. 242-6-22 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 (Modification des règles de calcul des cotisations d'assurance accidents du travail) fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié relatif à l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 1996Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Le directeur de l'énergie et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'énergie :
Le directeur adjoint,
M. Pain
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault