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Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011

pris pour l'application de l'article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une taxe sur les loyers élevés des petits logements

Résumé. Un décret crée une taxe sur les loyers élevés des petits logements dans certaines zones.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 234 (Taxe sur les loyers élevés des petits logements) et son annexe III ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 79,

Décrète :

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Création d'une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Résumé. Un décret crée une taxe sur les loyers élevés des petits logements dans certaines zones.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surfaceCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 58 P : Taxe sur les loyers élevés dans certaines communes
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, Art. 58 P

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret charge des ministres de son exécution et prévoit sa publication officielle.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2