Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, Art. 58 P > >
1 version
2 créés
JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 234 et son annexe III ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 79,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu