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Arrêté du 30 décembre 2011

relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds mensuels pour l'allocation de logement en 2012

Résumé. Cet arrêté fixe les montants des allocations de logement pour 2012, en fonction du nombre d'enfants à charge.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 74 (Augmentation des aides au logement en 2012) ;

Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 décembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Fixation des plafonds pour l'allocation de logement

Résumé. L'article fixe les plafonds mensuels pour l'allocation de logement en fonction du nombre d'enfants à charge, avec un montant de base et des majorations supplémentaires.

1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :

DÉSIGNATION PLAFOND
(montant en euros)

Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge

341,91

Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants

49,76

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 21,56 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,40 € par enfant supplémentaire à charge.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application des nouvelles règles d'aides sociales

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux aides à partir de janvier 2012.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté sur les prestations sociales

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2011 confie à plusieurs directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent des prestations sociales à partir de janvier 2012.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3