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Décret n°2011-2067 du 30 décembre 2011

fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties d'assurance et attestations pour les terrains boisés

Résumé. Ce décret ajoute des garanties d'assurance pour les terrains boisés et des attestations pour les matériels forestiers éligibles à des aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies H (Réduction d'impôt pour les investissements forestiers) et son annexe III ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 68 (Création d'un compte épargne pour la gestion durable des forêts) ;

Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt du 21 juillet 2011 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 24 juin 2011,

Décrète :

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Extension de la garantie d'assurance aux terrains boisés

Résumé. Le décret ajoute des garanties d'assurance pour les terrains boisés et des attestations pour les matériels forestiers éligibles à des aides.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret n°2011-2067

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2067 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2