Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de calcul des surfaces en urbanisme

Résumé. Ce décret simplifie les règles de calcul des surfaces en urbanisme en remplaçant plusieurs mesures par une seule : la surface de plancher.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (Simplification des règles de surface dans la construction) relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des calculs en urbanisme

Résumé. La densité de construction et la surface de plancher sont désormais calculées plus simplement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de construction

Résumé. Les constructions doivent désormais respecter des seuils combinant superficie et emprise au sol, et un architecte est obligatoire pour les dépasser.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de calcul des surfaces en urbanisme

Résumé. Le décret simplifie les règles de calcul des surfaces en urbanisme en remplaçant les mesures détaillées par une exigence unique de surface de plancher.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur le calcul de la surface hors oeuvre nette

Résumé. La surface hors oeuvre nette doit être calculée selon sa définition applicable avant l'ordonnance n° 2011-1539.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des termes techniques sur les surfaces de construction

Résumé. Un décret remplace plusieurs termes techniques sur les surfaces de construction par 'surface de plancher' pour simplifier les calculs.

Dans toutes les dispositions réglementaires autres que celles mentionnées aux articles précédents, les mots : " surface hors œuvre nette ", " surface de plancher hors œuvre nette ", " surface développée hors œuvre nette ", " surface hors œuvre brute ", " plancher hors œuvre nette ", " surface de plancher développée hors œuvre ", " surface développée hors œuvre ", " surface hors œuvre nette de planchers ", " surface de plancher développée hors œuvre nette ", " plancher hors œuvre net ", " surface de plancher hors œuvre brute ", " superficie hors œuvre nette ", " superficie hors œuvre nette (SHON) ", " superficie du plancher hors œuvre nette " et " superficie hors œuvre brute " sont remplacés par les mots : " surface de plancher ".

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2006Art. Annexe 3e partieArrêté du 19 juin 2006Art. Annexe 4e partieArrêté du 13 juin 2008Art. 1 : Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des grands bâtiments
→ Version 2
-Arrêté du 19 juin 2006
Art. Annexe 3e partie, Art. Annexe 4e partie
-Arrêté du 13 juin 2008
Art. 1, Art. 3
-Arrêté du 30 mars 2009
Art. 11
-Arrêté du 29 septembre 2009
Art. 2
-Arrêté du 23 novembre 2009
Art. 12
-Arrêté du 23 novembre 2009
Art. 5
-Arrêté du 13 septembre 2010
Art. Annexe
-Arrêté du 11 octobre 2011
Art. 4, Art. 7
-Arrêté du 30 décembre 2011
Art. GH 3
-Code de l'environnement
Art. Annexe I à l'article R123-1
-Code de l'urbanisme
Art. R111-48
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R122-3, Art. R122-8, Art. R122-10, Art. R522-4
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-14, Art. R3211-15
-Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011
Art. 2, Art. 6, Art. 10, Art. 14, Art. 18, Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 septembre 1991Art. 1 : Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des grands bâtiments
→ Version 2
Arrêté du 18 décembre 2007Art. 1 : Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des grands bâtiments
→ Version 2
Arrêté du 18 décembre 2007Art. 3 : Calcul de la valeur d'un bâtiment pour les rénovations
→ Version 2
-Arrêté du 30 septembre 1991
Art. 1
-Arrêté du 18 décembre 2007
Art. 1, Art. 3
-Code de l'environnement
Art. R122-8
-Code de l'urbanisme
Art. A424-9, Art. *R111-6, Art. R*122-5, Art. *R442-11, Art. R*431-6, Art. R*431-15, Art. R*431-22, Art. R*431-23, Art. R*431-35, Art. R472-5
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-16, Art. R134-4-1
-Code du domaine de l'Etat
Art. R148-6, Art. R148-7
-Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-76
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 317 septies

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2012.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les surfaces de plancher

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8