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Décret n°2011-2071 du 30 décembre 2011

relatif à l'émission des valeurs du Trésor

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Gestion de la dette publique

Résumé. Ce décret explique comment l'État gère sa dette en émettant des titres, en faisant des échanges et en publiant des rapports.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 22 et 26 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Émission de titres de la dette publique

Résumé. Le ministre peut émettre des titres de dette publique, à taux fixe ou variable, par adjudication ou syndication.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Pouvoirs du ministre pour la gestion de la dette publique

Résumé. Le ministre peut échanger ou racheter des titres de dette publique, faire des opérations de change et d'options, émettre des bons du Trésor, et effectuer des opérations financières diverses.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :
― à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
― à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
― à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er (Émission de titres de la dette publique) du présent décret ou émis antérieurement ;
― à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro, auprès du Fonds européen de stabilité financière et auprès de la Caisse de la dette publique ;
― à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Publication mensuelle des opérations de dette publique

Résumé. L'agence France Trésor publie chaque mois les détails des opérations de dette publique, comme les émissions de titres, les échanges de devises et les opérations financières.

L'agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :
― les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er (Émission de titres de la dette publique) du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
― les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 (Pouvoirs financiers du ministre de l'économie) du présent décret ;
― la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
― le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que, lorsqu'il s'agit d'opérations par adjudication, les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
― l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
― le montant des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro, auprès du Fonds européen de stabilité financière et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret sur la dette publique

Résumé. Le ministre de l'économie est chargé de mettre en œuvre un décret sur la gestion de la dette publique.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2071 du 30 décembre 2011
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