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Arrêté du 28 décembre 2011

fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe annuelle sur les pylônes électriques en France

Résumé. En 2012, les pylônes électriques devront payer une taxe annuelle de 2002 euros (pour une tension de 200-350 kV) ou de 4002 euros (pour une tension supérieure à 350 kV).

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 1519 A du code général des impôts (Taxes sur les pylônes électriques) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 (Taxe annuelle sur les pylônes électriques en France) fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Taxe annuelle sur les pylônes électriques en 2012

Résumé. En 2012, les pylônes électriques paieront une taxe annuelle de 2002 euros (tension 200-350 kV) ou 4002 euros (tension >350 kV).

Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts (Taxes sur les pylônes électriques) est fixé pour 2012 à 2 002 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 002 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Imposition des pylônes électriques en 2012

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'imposition des pylônes électriques en 2012.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 28 décembre 2011
Article 1
Article 2