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Arrêté du 28 novembre 2011

portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et gestion financière d'un nouvel hôpital en Côte-d'Or

Résumé. Un nouvel hôpital en Côte-d'Or est créé et géré financièrement par le comptable de Vitteaux à partir du 1er janvier 2012.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu la décision de l'agence régionale de santé de Bourgogne en date du 30 septembre 2011 portant fusion de trois centres hospitaliers Alise-Sainte-Reine, Saulieu et Vitteaux en un seul établissement « centre hospitalier d'Auxois-Morvan » ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Gestion financière d'un hôpital en Côte-d'Or

Résumé. Un hôpital en Côte-d'Or, créé par la fusion de trois hôpitaux, est géré financièrement par le comptable de Vitteaux.

La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier d'Auxois-Morvan », issu de la fusion des centres hospitaliers d'Alise-Sainte-Reine, de Saulieu et de Vitteaux, est rattachée au comptable de la trésorerie de Vitteaux (Côte-d'Or).

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Classement du poste comptable par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement du poste comptable après une restructuration.

Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2012.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.

Fait le 28 novembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 28 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3