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Décret n°2011-2053 du 30 décembre 2011

relatif aux modalités de représentation et de participation des militaires

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Modification des règles de composition des commissions militaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de composition des commissions militaires et place la gendarmerie sous l'autorité du ministère de l'intérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4124-1 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaire) et R. 4124-1 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaire) à R. 4124-25 (Mentions des mandats et entretiens annuels pour les militaires) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 décembre 2010,

Décrète :

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Changement de règles pour les commissions militaires et rattachement de la gendarmerie

Résumé. Les règles pour choisir les membres des commissions militaires changent et la gendarmerie nationale dépend maintenant du ministère de l’intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de la représentation du personnel militaire

Résumé. Le personnel militaire est représenté par des militaires désignés dans leurs formations, avec des modalités fixées par arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. D. 4121-3-1
- Code de la défense.
Art. D. 4121-3-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2053 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3