Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D4121-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Décret n°2011-2053 du 30 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4124-1 et R. 4124-1 à R. 4124-25 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 décembre 2010,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D. 4121-3-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet