Le plan comptable M. 31, annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 modifié, applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est ainsi modifié :
Le compte 158 « Autres provisions pour charges » est subdivisé.
Le compte 1581 « Provision pour remise en état de biens en usufruit locatif social » est créé.
Le compte 1588 « Autres » est créé.
Le compte 1671 « Dettes PPP » est créé.
Le compte 2085 « Droit d'usufruit locatif social » est créé.
Le compte 235 « Part investissement PPP » est créé.
Le compte 28085 « Droit d'usufruit locatif social » est créé.
Le compte 267 « Créances rattachées à des participations » est créé.
Le compte 2671 « Avances en compte courant » est créé.
Le compte 2672 « Prêts participatifs » est créé.
Le compte 2677 « Autres créances rattachées à des participations » est créé.
Le compte 2678 « Intérêts courus » est créé.
Le compte 516 « Comptes à terme » est renommé « Comptes de placement court terme » et subdivisé.
Le compte 5161 « Comptes à terme » est créé.
Le compte 5162 « Comptes sur livret A » est créé.
Le compte 5163 « Comptes sur autres livrets » est créé.
Le compte 6283 « Cotisations CGLLS » est renommé « Cotisations et prélèvements CGLLS ».
Le compte 6288 « Autres prestations diverses » est créé.
Le compte 681115 « Droit d'usufruit locatif social » est créé.
Le compte 68158 « Autres provisions pour charges » est subdivisé.
Le compte 681581 « Provision pour remise en état de biens en usufruit locatif social » est créé.
Le compte 681588 « Autres » est créé.
Le compte 761 « Produits de participations » est subdivisé.
Le compte 7611 « Revenus des actions » est créé.
Le compte 7612 « Revenus des parts des sociétés civiles immobilières » est créé.
Le compte 7613 « Revenus des avances en compte courant et prêts participatifs » est créé.
Le compte 76131 « Revenus des avances en compte courant » est créé.
Le compte 76132 « Revenus des prêts participatifs » est créé.
Le compte 7618 « Autres produits des participations » est créé.
Le compte 78158 « Autres provisions pour charges » est subdivisé.
Le compte 781581 « Provision pour remise en état de biens en usufruit locatif social » est créé.
Le compte 781588 « Autres » est créé.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2012.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.