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Décret n°2011-2102 du 30 décembre 2011

modifiant le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des comités techniques dans la fonction publique

Résumé. Ce décret organise les comités techniques dans la fonction publique, en précisant leurs règles de fonctionnement et de vote.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'établissement du règlement intérieur des comités

Résumé. Le président de chaque comité arrête le règlement intérieur après avis du comité technique, selon un règlement type fixé par le ministre de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vote en cas d'égalité

Résumé. Les règles de vote dans les comités techniques changent pour éviter les égalités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2102 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3