Arrêté du 9 février 2026
relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages) et suivants, L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) et suivants, R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière) et suivants et R. 213-1 (Agrément des établissements d'enseignement de la conduite) et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives) ;
Vu le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 (Délais d'acceptation implicite par l'administration) modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse administrative pour les demandes d'immigration) modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 (Modification du code de la route pour simplifier les examens du permis) relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 (Règles de santé pour la conduite et modifications des arrêtés existants) fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte),
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les voitures d'école de conduite
Fait le 9 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
E. Balit
En vigueur depuis le lundi 16 février 2026