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Arrêté du 9 octobre 2026

relatif au diplôme d'expertise automobile

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Nouveau règlement pour le diplôme d'expertise automobile

Résumé. Un arrêté du 9 octobre 2026 décrit les nouvelles règles pour le diplôme d'expertise automobile, incluant sa présentation, les inscriptions, les compétences requises et la possibilité de délibérations à distance.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures), L. 612-3-2 (Procédure d'inscription dans les formations supérieures), D. 612-1-6 (Critères de réussite pour les formations sur Parcoursup) et D. 642-68 à D. 642-105 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 30 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 30 avril 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Présentation du diplôme d'expertise automobile

Résumé. Un arrêté du 9 octobre 2026 décrit comment sera présenté le diplôme d'expertise automobile.

La présentation synthétique du diplôme d'expertise automobile est définie en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Modèle de demande pour une formation

Résumé. Un modèle de demande pour s'inscrire à une formation est précisé dans un document joint.

Le modèle de demande d'ouverture de la formation est défini en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Définition des référentiels pour un diplôme

Résumé. Un arrêté précise les annexes qui définissent les activités, compétences, évaluation et formation pour un diplôme.

Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de compétences, le référentiel d'évaluation et le référentiel de formation sont définis respectivement aux annexes III, IV, V et VI du présent arrêté.
Le supplément au diplôme est défini à l'annexe VII.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Participation à distance aux délibérations de jury

Résumé. Les membres d'un jury peuvent participer aux délibérations à distance via des moyens audiovisuels, sous certaines conditions techniques et de sécurité.

A l'exception du président, les membres du jury prévu à l'article D. 642-93 peuvent, sur autorisation du recteur, être autorisés à prendre part aux délibérations par des moyens de communication audiovisuelle. Les membres qui participent aux réunions et délibérations du jury par ces moyens de communication sont réputés présents, notamment, le cas échéant, pour le calcul du quorum.
Le procès-verbal de séance signé du président du jury indique le nom des présents et réputés présents au sens de l'alinéa précédent. Pour ces derniers, le nom est suivi de la mention « à distance ».
Les moyens de communication audiovisuelle utilisés pour les réunions des jurys satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective, continue et en temps réel de l'ensemble des membres du jury, qu'ils soient ou non physiquement présents. Pour garantir la participation effective des membres du jury, les personnes participant à la réunion doivent pouvoir être identifiées à tout moment et chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats. Le chef de l'établissement de formation prend toutes dispositions pour garantir que seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle lorsqu'elles sont utilisées par les jurys et pour assurer :

  • la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;
  • la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
  • la fiabilité du matériel utilisé ;
  • une assistance immédiatement disponible en cas de difficultés techniques.

Le ou les membres du jury, qui participent aux délibérations par des moyens de communication audiovisuelle, assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à la prise de la décision finale, sauf difficulté technique insurmontable. Le président du jury veille à ce qu'ils puissent participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux délibérations, en particulier des informations contenues dans les livrets de formation des apprenants. Au cours de la réunion, en cas de rupture de communication avec la ou les personnes qui participent à distance, les délibérations sont suspendues par le président du jury et reprennent sur sa décision.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Abrogation du diplôme d'expert en automobile

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2012 définissant le diplôme d'expert en automobile est abrogé après la session d'examen de 2030, et les nouvelles règles s'appliquent aux inscriptions à partir de l'année scolaire 2027-2028.

I. - L'arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d'expert en automobile est abrogé à l'issue de la session d'examen 2030.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes autorisées à s'inscrire en première année de formation conduisant au diplôme d'expertise automobile à compter de l'année scolaire 2027-2028.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Publication d'un arrêté sur le diplôme d'expert en automobile

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un nouveau règlement concernant le diplôme d'expert en automobile.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté est publié avec une annexe disponible en ligne.

Fait le 9 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

C. PASCAL

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Arrêté du 9 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe