Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 janvier 2026

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de l'annexe II à ce code et les articles 213 à 219 de l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190, L. 209, L. 247, L. 281, L. 283, R.* 190-1, R. 247-2, R.* 247-4, R.* 247-5, R. 247-7 et R. 247-10,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales en janvier 2026

Résumé. Un arrêté du 9 janvier 2026 modifie plusieurs articles du Code général des impôts pour mettre à jour les règles fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 218 → Version 3
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 218

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 213 → Version 4
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 213

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 215 → Version 4
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 215

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 216 → Version 2
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 216

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 217 → Version 3
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 217

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 214 → Version 4
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 214

1 version

6 modifiés

Article 2

Créé le 15 janvier 2026

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2026.

1 version

Article 3

Créé le 15 janvier 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

G. Robert

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2026

Arrêté du 9 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3