La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de l'annexe II à ce code et les articles 213 à 219 de l'annexe IV à ce code ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 (Création d'un service national pour les grandes entreprises)Création d'un service national pour les grandes entreprisesCe décret crée un service national pour gérer les grandes entreprises, en le rattachant à la direction des finances publiques et en définissant ses règles de fonctionnement. modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190 (Contestation des erreurs fiscales)Art. L.190Contestation des erreurs fiscalesLes contribuables peuvent contester les erreurs dans le calcul de leurs impôts ou demander des déductions, avec un délai de deux ans pour agir., L. 209 (Intérêts moratoires après rejet de réclamation fiscale)Art. L.209Intérêts moratoires après rejet de réclamation fiscaleQuand un tribunal rejette la demande d’un contribuable pour annuler ou réduire une taxe, le contribuable doit quand même payer la taxe et des intérêts au taux légal à partir du treizième mois suivant la date limite, jusqu’à ce qu’il règle le montant., L. 247 (Remises et transactions fiscales)Art. L.247Remises et transactions fiscalesL'administration peut accorder des remises d'impôts ou des transactions pour les contribuables en difficulté ou pour atténuer les pénalités fiscales., L. 281 (Contester le recouvrement des impôts)Art. L.281Contester le recouvrement des impôtsLes contestations sur le recouvrement des impôts doivent être adressées à l'administration concernée, sans remettre en cause la dette elle-même., L. 283 (Recours contre la saisie mobilière pour impôts)Art. L.283Recours contre la saisie mobilière pour impôtsSi des biens sont saisis pour recouvrer des impôts et qu'une tierce personne revendique leur propriété, elle peut demander leur restitution et, en cas de refus, saisir le juge de l'exécution., R.* 190-1, R. 247-2, R.* 247-4, R.* 247-5, R. 247-7 et R. 247-10,
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