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Arrêté du 9 janvier 2026

pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des plafonds de délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 9 janvier 2026 augmente les plafonds de délégation de signature pour les agents des finances publiques, avec application à partir du 1er février 2026.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de l'annexe II à ce code et les articles 213 à 219 de l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 (Création d'un service national pour les grandes entreprises) modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190 (Contestation des erreurs fiscales), L. 209 (Intérêts moratoires après rejet de réclamation fiscale), L. 247 (Remises et transactions fiscales), L. 281 (Contester le recouvrement des impôts), L. 283 (Recours contre la saisie mobilière pour impôts), R.* 190-1, R. 247-2, R.* 247-4, R.* 247-5, R. 247-7 et R. 247-10,

Arrête :

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Augmentation des plafonds de délégation de signature

Résumé. Les plafonds de délégation de signature pour les agents des finances publiques ont été augmentés, notamment pour les cadres et les agents de catégorie B.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Entrée en vigueur des modifications fiscales

Résumé. Les nouvelles règles fiscales commenceront à s'appliquer le 1er février 2026.

Les dispositions de l'article 1er (Augmentation des plafonds de délégation de signature) entrent en vigueur le 1er février 2026.

En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Publication d'un arrêté modifiant le code des impôts

Résumé. Un arrêté modifiant le code des impôts sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

G. Robert

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2026

Arrêté du 9 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3