JORF n°0011 du 14 janvier 2026

Arrêté du 9 janvier 2026

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de l'annexe II à ce code et les articles 213 à 219 de l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190, L. 209, L. 247, L. 281, L. 283, R.* 190-1, R. 247-2, R.* 247-4, R.* 247-5, R. 247-7 et R. 247-10,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 218 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 213 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 215 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 216 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 217 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 214 > >

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6 modifiés

Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2026.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

G. Robert