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Arrêté du 9 janvier 2026

relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation

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Protection des eaux marines par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2026 fixe des règles pour protéger les océans en mesurant la qualité de l'eau, la vie marine et la pollution.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée, signée à Barcelone le 16 février 1976 ;

Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, dite « convention OSPAR », notamment son article 6 ;

Vu les règlements nos 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 formant le « paquet hygiène » ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 modifié de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 portant sur la fixation des teneurs maximales pour les contaminants dans les denrées alimentaires, abrogeant le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006, modifié par les règlements (CE)n° 1126/2007 de la Commission du 28 septembre 2007, (CE) n° 565/2008 de la Commission du 18 juin 2008, (CE) n° 629/2008 de la Commission du 2 juillet 2008, (UE) n° 105/2010 de la Commission du 5 février 2010, (UE) n° 165/2010 de la Commission du 26 février 2010 et (UE) n° 420/2011 de la Commission du 29 avril 2011 ;

Vu le règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l'établissement d'un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil ;

Vu la directive n° 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive n° 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution ;

Vu la directive n° 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;

Vu la directive n° 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles ;

Vu la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 modifiée établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, dite directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » ;

Vu la directive n° 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;

Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la décision n° 2017/848/UE de la Commission du 17 mai 2017 établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation, et abrogeant la directive 2010/477/UE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral) à L. 219-18 (Décret pour les plans de protection des océans) et R. 219-1 (Déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoral) à R. 219-17 (Procédure de mise à jour du plan d'action pour le milieu marin) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 (Délimitation et classification des masses d'eau en France) modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau) ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010) modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface), R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles) et R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 (Protection des mammifères marins en France) fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2018 (Arrêté du 11 juillet 2018 sur la protection des eaux marines) relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement (Gestion intégrée des façades maritimes françaises), et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 14 décembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 juillet 2025 au 16 octobre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 février 2026

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Définition du bon état écologique des eaux marines

Résumé. Un arrêté définit les critères pour que les eaux marines restent saines et durables, en protégeant leur biodiversité et leur utilisation pour les générations futures.

Le présent arrêté définit par ses annexes I et II le bon état écologique (BEE) des eaux marines conformément à l'article R. 219-6 du code de l'environnement (Définition du bon état écologique des eaux marines), tel que celles-ci conservent la diversité écologique et le dynamisme d'océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs, et que l'utilisation du milieu marin soit durable, sauvegardant ainsi le potentiel de celui-ci aux fins des utilisations et activités des générations actuelles et à venir. Il constitue le deuxième des cinq éléments des plans d'action pour le milieu marin, établis au titre de l'article L. 219-9 du code de l'environnement (Protection des océans et plans d'action).

En vigueur depuis le 13 février 2026

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Définitions pour évaluer l'état écologique des eaux marines

Résumé. Un arrêté définit des termes pour évaluer la santé des eaux marines, comme les indicateurs et les règles pour mesurer leur état écologique.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° « Indicateur » : un paramètre ou une combinaison de paramètres pouvant être mesurées, calculées ou modélisées en vue de renseigner un critère et de quantifier les améliorations ou dégradations de l'état écologique ;
2° « Paramètre » : une variable ou une combinaison de variables quantitatives ou qualitatives pouvant être mesurées, calculées ou modélisées en vue de renseigner un indicateur et de quantifier les améliorations ou dégradations de l'état écologique ;
3° « One Out All Out (OOAO) » : règle d'intégration selon laquelle le bon état est atteint si et seulement si l'ensemble des résultats d'évaluation sont bons. Un seul résultat mauvais suffit à conclure à la non-atteinte du bon état ;
4° « Règle d'agrégation » : combinaison dans le temps ou l'espace de résultats d'évaluation obtenus permettant de conclure à des échelles spatiales ou temporelles plus importantes ;
5° « Règle d'intégration » : combinaison de résultats d'évaluation obtenus permettant de conclure à des niveaux d'évaluation supérieurs (combinaison d'indicateurs renseignant un critère, combinaison de critères renseignant un élément…).
Le présent arrêté est notifié à la Commission européenne dans les 3 mois suivant sa signature.

En vigueur depuis le 13 février 2026

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Nouvelle règle pour protéger les océans

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour définir comment évaluer la santé des eaux marines.

L'arrêté du 19 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation est abrogé. Toute référence à cet arrêté est à interpréter comme une référence au présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 septembre 2019Art. 1Arrêté du 9 septembre 2019Art. 2Arrêté du 9 septembre 2019Art. 3
- Arrêté du 9 septembre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

En vigueur depuis le 13 février 2026

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Nouvel arrêté sur le bon état écologique des eaux marines

Résumé. Un nouvel arrêté définit les règles pour évaluer et maintenir la santé des eaux marines.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Critères d'évaluation du bon état écologique des milieux marins

Résumé. Un arrêté de 2026 fixe des règles pour protéger les océans en mesurant la qualité de l'eau, la vie marine et la pollution.
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Évaluation de l'état écologique des océans

Résumé. Le texte explique comment vérifier la santé des océans en regardant les oiseaux et mammifères marins.
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Protection des espèces marines

Résumé. Un arrêté classe les poissons, crustacés et tortues marines protégés par région.

Fait le 9 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

En vigueur depuis le vendredi 13 février 2026

Arrêté du 9 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
Annexe