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Arrêté du 7 mai 2026

portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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Changements dans un office de notaires en Haute-Garonne

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2026 annonce des changements dans un office de notaires en Haute-Garonne, incluant un licenciement, une démission, et la nomination d'une nouvelle société de notaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

;

Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de notaires) relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165 (Nomination des sociétés d'exercice libéral dans les offices de notaire),

Arrête :

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Fin des fonctions d'un notaire salarié

Résumé. Un notaire salarié a été licencié de son poste dans un office en Haute-Garonne.

Il est mis fin aux fonctions de Mme MORA (Annabel, Denise, Thérèse), ayant pour nom d'usage ANDRIEU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme RIVES (Hélène, Marie, Florence) à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne).

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Démission d'une notaire

Résumé. Une notaire a démissionné de son poste à Ramonville-Saint-Agne.

La démission de Mme RIVES (Hélène, Marie, Florence), notaire à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), est acceptée.

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Changement de notaire à Ramonville-Saint-Agne

Résumé. Une nouvelle société de notaires remplace une notaire démissionnaire à Ramonville-Saint-Agne.

La société d'exercice libéral par actions simplifiée « Annabel ANDRIEU, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), en remplacement de Mme RIVES (Hélène, Marie, Florence).

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Nomination d'une notaire associée

Résumé. Annabel Andrieu est nommée notaire associée dans une société à Ramonville-Saint-Agne.

Mme MORA (Annabel, Denise, Thérèse), ayant pour nom d'usage ANDRIEU, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Annabel ANDRIEU, Notaire » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un document dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 7 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5