Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53 (Nomination des notaires dans les zones définies)Art. 53Nomination des notaires dans les zones définiesLe ministre de la justice nomme les notaires dans certaines zones en suivant l'ordre des demandes, mais un tirage au sort peut avoir lieu si les demandes sont trop nombreuses. ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)Art. 1Nomination et démission des officiers publicsLe ministre de la justice nomme et accepte les démissions des officiers publics.
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Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de notaires)Règles pour les sociétés de notairesCe décret organise la création, la gestion et la dissolution des sociétés de notaires en France, avec des règles spécifiques pour certains départements et territoires. relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 106 (Nomination d'un nouvel associé en cas de mésentente)Art. 106Nomination d'un nouvel associé en cas de mésententeSi un associé quitte la société à cause de disputes, un nouveau titulaire est nommé directement par le garde des sceaux. ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de notaires)Règles pour les sociétés de notairesCe décret organise la création, la gestion et la dissolution des sociétés de notaires en France, avec des règles spécifiques pour certains départements et territoires. relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 227 (Retrait d'un notaire associé en cas de mésentente)Art. 227Retrait d'un notaire associé en cas de mésententeUn notaire qui quitte une société pour cause de gros désaccord doit d'abord obtenir l'accord d'un juge et l'avis d'un autre notaire. ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 30 avril 2026 (n° RG 23/00173),
Arrête :