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Arrêté du 7 mai 2026

relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour indemniser les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, en fonction de leur taux d'incapacité.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 434-1 (Indemnisation des victimes d'accidents du travail), L. 434-2 (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) et L. 452-2 (Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 90 (Modification des règles d'indemnisation des accidents du travail) modifié ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 février 2026 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2026.

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Fixation du seuil d'incapacité permanente à 50 %

Résumé. Un arrêté fixe à 50 % le pourcentage d'incapacité permanente pour les indemnités en capital et les rentes.

Le pourcentage prévu au 2° de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des victimes d'accidents du travail) et au 2° du I de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) est fixé à 50 %.

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Fixation des valeurs de points pour l'indemnisation des accidents du travail

Résumé. Un arrêté fixe les valeurs de points pour l'indemnisation des victimes d'accidents du travail avec une incapacité permanente inférieure à 50%.

Les valeurs de point mentionnées au 2° de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des victimes d'accidents du travail) et au 2° du I de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) sont fixées selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Conversion partielle de la rente en capital pour incapacité permanente

Résumé. Un accident de travail ou une maladie professionnelle avec au moins 50% d'incapacité peut donner droit à une partie de la rente en capital, si la victime en fait la demande dans les six mois.

Le taux minimal d'incapacité permanente fonctionnelle ouvrant droit à la conversion partielle de la part fonctionnelle de la rente en capital mentionné à la dernière phrase du 2° du I de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) est fixé à 50 % au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Cette conversion doit faire l'objet d'une demande de la victime à la caisse dans un délai de six mois suivant la notification de la rente. Ce capital est versé dans le mois suivant l'expiration du délai de la demande.
Le montant de ce capital est égal à 20 % du produit du nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle, de la valeur de point mentionnée à l'article 2 (Fixation des valeurs de points pour l'indemnisation des accidents du travail) à la date de consolidation et du pourcentage mentionné à l'article 1er (Fixation du seuil d'incapacité permanente à 50 %), dans la limite du montant du plafond prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage). Le montant de la rente est diminué du montant versé en capital.

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Mise à jour du référentiel d'indemnisation des accidents du travail

Résumé. Le référentiel pour calculer les indemnités d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est mis à jour quand les tribunaux changent leurs pratiques.

Le référentiel annexé au présent arrêté est actualisé à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent telle que résultant de la pratique de l'indemnisation du préjudice corporel par les juridictions judiciaires.

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Demande de capital en cas de faute inexcusable

Résumé. En cas de faute grave de l'employeur, la victime peut demander à recevoir en une fois le montant majoré de sa rente d'invalidité.

En cas de faute inexcusable de l'employeur, le montant de la majoration de la part fonctionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 452-2 peut être intégralement versé en capital sur demande formulée à la caisse par la victime dans un délai de six mois suivant la notification de la rente majorée. Ce capital est versé dans le mois suivant l'expiration du délai de la demande.

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique quand l'arrêté entre en vigueur, en se référant à une date prévue dans une loi précédente sur la sécurité sociale.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 90 de la loi du 28 février 2025 (Modification des règles d'indemnisation des accidents du travail) de financement de la sécurité sociale pour 2025 susvisée.

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Publication d'un arrêté sur les accidents de travail

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une règle sur les accidents de travail et maladies professionnelles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Montants d'indemnisation pour accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Un tableau montre combien les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peuvent recevoir, selon leur taux d'incapacité et leur âge.

Fait le 7 mai 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Arrêté du 7 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe