Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 434-1 (Indemnisation des victimes d'accidents du travail)Art. L.434-1Indemnisation des victimes d'accidents du travailLes victimes d'accidents du travail avec une incapacité permanente professionnelle inférieure à un certain seuil reçoivent une indemnité en capital, composée d'une part professionnelle et d'une part fonctionnelle., L. 434-2 (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail)Art. L.434-2Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travailLes victimes d'accidents du travail avec une incapacité permanente importante peuvent recevoir une rente composée de deux parties : une pour la perte de revenus et une pour les déficiences fonctionnelles. et L. 452-2 (Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur)Art. L.452-2Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeurEn cas de faute inexcusable de l'employeur, les victimes ou leurs ayants droit reçoivent une majoration des indemnités, avec des règles spécifiques pour les rentes et les indemnités en capital. ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale)Loi du 28 février 2025 sur la sécurité socialeLa loi de 2025 ajuste les finances de la sécurité sociale pour équilibrer les comptes et contrôler les dépenses de santé. de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 90 (Modification des règles d'indemnisation des accidents du travail)Art. 90Modification des règles d'indemnisation des accidents du travailLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour améliorer les indemnités et rentes des victimes d'accidents du travail, notamment en clarifiant les calculs et en ajoutant des prestations pour la reconversion professionnelle. modifié ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2026.
Arrêtent :