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Arrêté du 9 juin 2026

pris en application des articles R. 521-5 et R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs aux procédures d'enregistrement et d'introduction des demandes d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les demandes d'asile en France

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2026 précise les documents nécessaires pour demander l'asile en France, comme une photo d'identité et des pièces d'identité.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection ;

Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 521-5 (Documents requis pour une demande d'asile) et R. 531-3 (Conditions pour introduire une demande d'asile) ;

Vu le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 (Simplification des procédures pour les étrangers et demandeurs d'asile) modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l'asile,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Documents requis pour une demande d'asile

Résumé. Pour demander l'asile en France, un étranger doit fournir des informations personnelles et des documents justifiant son entrée dans le pays.

L'étranger qui demande l'asile en application de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure d'enregistrement de la demande d'asile) doit présenter les informations et pièces suivantes à l'appui de sa demande en vue de son enregistrement :
1° S'il n'est pas déjà titulaire d'un titre de séjour :
a) Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou de son concubin et de ses enfants à charge ;
b) Les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R. 311-1 justifiant qu'il est entré régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France et les étapes de son voyage à partir de son pays d'origine ;
c) S'il dispose d'un domicile stable, l'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile ainsi que, lorsque ces informations sont disponibles, un numéro de téléphone et une adresse électronique à laquelle le demandeur peut être contacté ;
2° S'il est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités françaises :

- un justificatif de domicile.

En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Procédure de demande d'asile en France

Résumé. Un demandeur d'asile doit remplir un formulaire avec des documents comme une photo d'identité et des copies de pièces d'identité pour faire sa demande.

Après que sa demande d'asile a été enregistrée par l'autorité administrative compétente, le demandeur soumet l'ensemble des éléments prévus par les dispositions de l'article 4 (Publication d'un arrêté) § 2 du règlement 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 susvisé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Sa demande est introduite au moyen d'un formulaire dédié. Ce formulaire est envoyé par voie postale ou complété, en version dématérialisée, à l'aide d'un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le cas d'un pôle mentionné à l'article L. 121-17 et dans les cas où le demandeur d'asile présente sa demande d'asile à un point de passage frontalier ou la suite d'une opération de recherche ou de sauvetage.
Le formulaire doit être signé et accompagné des éléments suivants :

  • une photographie d'identité récente ;
  • le cas échéant, la copie de tout document d'identité et de voyage et la copie du titre de séjour en cours de validité ;
  • dans le cas où la demande d'asile a été qualifiée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, le demandeur joint également la notice d'information qui lui a été remise lors de cet enregistrement.

En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les demandes d'asile

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour les demandes d'asile commenceront à s'appliquer à partir du 12 juin 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juin 2026.

En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

Laurent Touvet

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Arrêté du 9 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4