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Arrêté du 9 novembre 2026

relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 9 novembre 2026 sur les accords de travail

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application des accords de branche, d'entreprise et des décisions unilatérales dans le secteur social et médico-social.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux) et R. 314-197 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite) à R. 314-200 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite dans les établissements sociaux) ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles (Composition et rôle de la Commission nationale d'agrément), en date du 5 novembre 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Agrément d'accords de branche et conventions collectives

Résumé. Un arrêté agréé des accords de branche et conventions collectives nationales à partir d'une date précise.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, au lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent (Calendrier du concours interne de Délégué au PCSR) arrêté.

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Agrément d'accords d'entreprise et décisions unilatérales

Résumé. Un arrêté autorise des accords d'entreprise et décisions unilatérales à partir d'une date précise ou après publication au Journal officiel.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, au lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent (Centres d'examen pour les concours administratifs) arrêté.

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Non-agrégation de certains accords d'entreprises

Résumé. Certains accords d'entreprises et décisions unilatérales ne sont pas agréés selon un arrêté récent.

Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent (Accords et décisions unilatérales en droit du travail) arrêté.

En vigueur depuis le 15 novembre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

J.-R. JOURDAN

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Arrêté du 9 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe I
Annexe II
Annexe III