En vigueur depuis le 11 octobre 2026
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Approbation d'un accord d'entreprise
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord d'entreprise mentionné dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
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