Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 110 (Conditions pour devenir notaire en Alsace-Moselle)Art. 110Conditions pour devenir notaire en Alsace-MosellePour devenir notaire dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, il faut avoir fait un stage ou travaillé dans ces départements et réussir un concours. à 120 (Procédure de nomination des notaires)Art. 120Procédure de nomination des notairesSi le ministre de la justice refuse toutes les propositions de candidats notaires, la commission peut en recevoir de nouvelles et en proposer d'autres. ;
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la commission de présentation des candidats aux offices de notaire de la cour d'appel de Metz en date du 7 juillet 2026,
Arrête :