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Arrêté du 9 mai 2026

établissant une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des drones pour le traitement des vignes

Résumé. Les drones peuvent être utilisés pour traiter les vignes difficiles d'accès jusqu'au 31 mai 2026, mais avec des règles strictes pour protéger la santé et l'environnement.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 (Règles d'utilisation des produits phytosanitaires) relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Considérant les cumuls pluviométriques exceptionnelles enregistrés entre le 27 avril et le 5 mai 2026 dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault, qui peuvent rendre inopérants ou dangereux les moyens d'application des produits phytopharmaceutiques par voie terrestres dans certaines zones agricoles ;

Considérant le potentiel de développement extrêmement rapide du mildiou et d'autres maladies fongiques dans les zones inondées, menaçant gravement la production des parcelles affectées en absence de traitement phytopharmaceutique réalisé en temps utile ;

Considérant la nécessité, dans certaines situations, d'effectuer un traitement phytopharmaceutique dans les zones concernées avant qu'il ne soit de nouveau possible d'intervenir par la voie terrestre,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 mai 2026

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Utilisation de drones pour traiter les vignes inaccessibles

Résumé. Les drones peuvent pulvériser des produits sur les vignes difficiles d'accès jusqu'au 31 mai 2026.

L'application par aéronef circulant sans personne à bord des produits phytopharmaceutiques listés en annexe I est autorisée jusqu'au 31 mai 2026, pour le traitement des parcelles de vignes rendues inaccessibles ou impraticables par la voie terrestre du fait de l'état des sols, dans les zones géographiques mentionnées à l'annexe II.

En vigueur depuis le 10 mai 2026

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Règles d'utilisation des drones pour la pulvérisation de produits phytosanitaires

Résumé. Les drones utilisés pour pulvériser des produits phytosanitaires doivent voler bas, lentement et être légers pour éviter les dérives.

L'aéronef est utilisé conformément à la réglementation applicable relative à l'aviation civile.
L'application des produits phytopharmaceutiques est subordonnée au respect des conditions suivantes :

  • hauteur de vol : limitée à 3 mètres au-dessus de la végétation ;
  • vitesse de vol : inférieure ou égale à 18 kilomètres par heure ;
  • masse au décollage : inférieure ou égale à 200 kilogrammes ;
  • équipement de pulvérisation : l'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation.

En vigueur depuis le 10 mai 2026

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Distances de sécurité pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les produits phytopharmaceutiques doivent être utilisés en respectant des distances de sécurité autour des habitations, points d'eau, et zones protégées.

Le produit phytopharmaceutique est utilisé selon les conditions d'utilisation prévues dans la décision d'autorisation de mise sur le marché, sans préjudice des dispositions spécifiques du présent arrêté.
La distance minimale de sécurité précisée à l'annexe I est respectée vis-à-vis des lieux suivants :

a) Habitations, lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des groupes de personnes vulnérables tels que mentionnés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des pesticides près des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables), jardins et lieux accueillant du public ;
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, espaces classés, réserves naturelles ;
d) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages délimités, usines d'eau potable et réservoirs ;
e) Ecoulement d'eaux courantes, permanent ou non, dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année ;
f) Elément du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l'Institut géographique national, également disponibles sur le site Géoportail ( https://www.geoportail.gouv.fr/carte) ;
g) Autres points d'abreuvement du bétail ;
h) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants.

En vigueur depuis le 10 mai 2026

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Certificat obligatoire pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les personnes qui utilisent des produits chimiques pour les plantes doivent avoir un certificat spécial.

L'opérateur et le pilote qui effectuent la pulvérisation aérienne, ainsi que les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques, sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques).

En vigueur depuis le 10 mai 2026

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Sécurité lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les personnes manipulant des produits phytopharmaceutiques ou présentes lors de leur application doivent porter des équipements de protection et suivre des règles d'hygiène strictes.

Est astreinte au port des équipements de protection individuelle appropriés, ainsi qu'à des réflexes d'hygiène et à un comportement rigoureux :

  • toute personne qui manipule les produits phytopharmaceutiques, l'aéronef ou ses composants pendant les phases de mélange, de chargement, d'application, de maintenance ou de nettoyage ;
  • toute personne présente lors de l'application.

Un emplacement permanent ou temporaire est aménagé au niveau des points de ravitaillement de l'aéronef pour la préparation de la bouillie phytopharmaceutique et le chargement de la cuve de l'aéronef. Il permet de retenir un déversement accidentel d'un volume supérieur à la capacité de charge de l'aéronef circulant sans personne à bord. Les matériels et équipements nécessaires à la mise en œuvre des mesures de sécurité sont disposés à proximité de cet emplacement.
Pendant toute la durée des opérations, le responsable du programme s'assure qu'aucune personne étrangère au traitement n'accède à la zone traitée ou à sa proximité immédiate.

En vigueur depuis le 10 mai 2026

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Règles pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques par aéronef

Résumé. Les personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques par aéronef doivent déclarer leur traitement, informer les autorités locales, baliser la zone et avertir les occupants des lieux proches.

Pour chaque application, la personne qui fait réaliser le traitement :

  • transmet avec un préavis d'au moins 48 heures au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, une déclaration préalable de traitement comprenant les informations mentionnées en annexe III ;
  • communique simultanément aux maires des communes concernées les informations listées en annexe IV et en demande l'affichage en mairie ;

- s'assure du balisage de la zone à traiter, incluant la distance de sécurité mentionnée à l'article 3 (Distances de sécurité pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques), ainsi que des voies d'accès au chantier ;
- avertit à temps, par les moyens appropriés, les personnes occupant les lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques), ainsi que les travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements.

En vigueur depuis le 10 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

R. Engström

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Lepelletier

En vigueur depuis le dimanche 10 mai 2026

Arrêté du 9 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ANNEXES