Arrêté du 9 juillet 2026
relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministère de la culture pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur le vote électronique pour les représentants du ministère de la culture
La ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-503 et suivants (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 (Création d'un établissement public pour la restauration de Notre-Dame) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
Vu l'arrêté du 9 février 2022 (Réorganisation des commissions du ministère de la culture) modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2022 (Création de commissions consultatives paritaires au ministère de la Culture) modifié instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 (Création de comités sociaux dans les musées et instituts culturels) modifié instituant des comités sociaux d'administration au musée du quai Branly, à l'Institut national de l'histoire de l'art et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2026 (Création de comités sociaux au ministère de la culture) instituant des comités sociaux d'administration au ministère de la culture ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du 3 juillet 2026,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comités sociaux d'administration
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour les conditions de travail à Notre-Dame
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des CAP pour le ministère de la culture
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des commissions consultatives paritaires pour le ministère de la culture
Fait le 9 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. RIVOISY
En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026