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Arrêté du 9 octobre 2026

relatif aux dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-8 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour la vente des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté définit les règles pour évaluer le risque des vendeurs de certificats d'économies d'énergie et impose un formulaire pour les transactions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables) et R. 221-14-2 (Procédures pour la cession des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 avril 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Critères pour évaluer les vendeurs de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté précise les critères pour évaluer le risque de défaillance des vendeurs de certificats d'économies d'énergie, comme leur assurance, leur situation financière et leurs antécédents.

En application du b du 1° du I de l'article R. 221-14-2 du code de l'énergie (Procédures pour la cession des certificats d'économies d'énergie), les données ou notations financières ou autres indices permettant d'évaluer le risque de défaillance de la personne cédant les certificats d'économies d'énergie incluent a minima la vérification des éléments suivants relatifs à cette personne :
1° L'existence de l'attestation d'assurance professionnelle ;
2° La situation du cédant au regard de ses obligations en matière de déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et d'acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles ;
3° Des indices liés à la solidité financière du cédant (existence d'une procédure collective à l'encontre du cédant et autres indices liés à la situation financière du cédant) ;
4° La situation des dirigeants et des bénéficiaires effectifs, au sens de l'article R. 561-1 du code monétaire et financier (Identification du bénéficiaire effectif dans une société), du cédant vis-à-vis des 3° et 5° du II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation) ;
5° L'existence d'éventuelles condamnations définitives et de sanctions à l'encontre du cédant liées à ses activités exercées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
6° L'existence d'une politique d'amélioration continue (enquête de satisfaction, retours d'expérience, traitement des incidents, certification, etc.) et d'un système de management de la qualité couvrant l'activité du cédant relative au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
7° L'existence de procédures d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mises en place par le cédant ;
8° Des indices permettant de mettre en regard les moyens alloués par le cédant pour ses activités liées au dispositif des certificats d'économies d'énergie et les volumes de certificats vendus par le cédant à l'acquéreur au cours des douze derniers mois ainsi que leurs caractéristiques.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Formulaire obligatoire pour la cession des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un formulaire doit être rempli et joint au contrat de vente des certificats d'économies d'énergie avant leur transfert officiel.

En application du 2° du I de l'article R. 221-14-2 du code de l'énergie (Procédures pour la cession des certificats d'économies d'énergie), le formulaire en annexe au présent arrêté est renseigné conformément aux indications figurant dans ce formulaire.
Le formulaire mentionné au premier alinéa, dûment renseigné, daté et signé, est joint au contrat de cession des certificats d'économies d'énergie au plus tard à la date de l'ordre de transfert des certificats sur le registre mentionné à l'article L. 221-10 du même code (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie).

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux contrats signés à partir du 1er novembre 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter de cette date.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Vérification des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté explique comment vérifier les informations pour vendre des certificats d'économies d'énergie.

Fait le 9 octobre 2026.

Pour le ministre par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. SIMIU

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Arrêté du 9 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe