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Arrêté du 9 octobre 2026

relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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Changement de statut de notaires dans une société

Résumé. Un notaire change d'office et devient associé, tandis qu'une autre notaire quitte la société.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

,

Arrête :

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Fin des fonctions d'un notaire salarié

Résumé. Un notaire salarié, M. Tricou, a été retiré de ses fonctions dans un office en Hérault.

Il est mis fin aux fonctions de M. TRICOU (Jérôme, Éric) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MIREILLE GUILHAUME-SCOTT ET JEANNE CADERAS DE KERLEAU, NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Castries (Hérault).

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Nomination d'un notaire associé

Résumé. M. Tricou devient notaire associé dans une société de notaires à Castries.

M. TRICOU (Jérôme, Éric) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MIREILLE GUILHAUME-SCOTT ET JEANNE CADERAS DE KERLEAU, NOTAIRES ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Castries (Hérault).

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Départ d'une notaire associée

Résumé. Mme Scott, notaire associée, quitte la société de notaires.

Le retrait de Mme GUILHAUME (Mireille, Madeleine), ayant pour nom d'usage SCOTT, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MIREILLE GUILHAUME-SCOTT ET JEANNE CADERAS DE KERLEAU, NOTAIRES ASSOCIES », est accepté.

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Changement de dénomination sociale d'une société de notaires

Résumé. Le nom d'une société de notaires change pour refléter les nouveaux associés après le départ d'un membre et la promotion d'un autre.

La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MIREILLE GUILHAUME-SCOTT ET JEANNE CADERAS DE KERLEAU, NOTAIRES ASSOCIES » est ainsi modifiée : « “JEANNE CADERAS DE KERLEAU ANTOINE PETEL JEROME TRICOU NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL PAR ACTIONS SIMPLIFIEE” TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL ».

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Publication d'un arrêté au Journal Officiel

Résumé. Un arrêté officiel est publié dans le Journal de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. ROCHE

Arrêté du 9 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5