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Modification des indicateurs d'évaluation des EHPAD
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2022Art. 1
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-9 (Systèmes d'information et protection des données dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux), L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et D. 312-211 (Transmission annuelle d'informations par les établissements pour personnes âgées) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables) portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2026-760 du 8 août 2026 (Transmission d'informations par les établissements pour personnes âgées) relatif aux indicateurs transmis par les établissements et services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et publiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 (Évaluation des EHPAD par huit indicateurs) relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles (Transmission annuelle d'informations par les établissements pour personnes âgées) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 7 juillet 2026,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 10 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 août 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. DUJOL