Les personnes morales mentionnées au II de l'article R. 125-9 du code des assurances auxquelles il est fait appel pour réaliser les expertises des dommages liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux peuvent demander l'obtention d'une qualification professionnelle d'entreprise. Cette qualification professionnelle d'entreprise porte sur les techniques de réparation des dommages liés à la sécheresse, notamment en matière de pathologie des bâtiments, de réalisation et d'interprétation d'investigations géotechniques, de mécanique des sols ou d'interactions sol et structure. Elle est délivrée par un organisme de qualification.
Elle répond à un référentiel technique reprenant les exigences générales relatives aux organismes de qualification prévues par les articles R. 125-40 à D. 125-48 du code de la construction et de l'habitation, et atteste :

• des compétences techniques, énoncées en annexe I, détenues par les personnes morales chargées de réaliser des expertises par des entreprises d'assurance ;
• de la formation du personnel d'exécution, définie en annexe II, participant à l'établissement des rapports d'expertise ;
• du contrôle minimum de cette qualification, défini en annexe III, par l'organisme de qualification.

L'organisme de qualification délivrant cette qualification professionnelle est agréé par l'Etat dans le cadre du dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels prévu par les articles R. 125-40 à D. 125-48 du code de la construction et de l'habitation.

La qualification professionnelle d'entreprise est délivrée à la demande de la personne morale chargée de réaliser des expertises par des entreprises d'assurance, pour une durée de 4 ans.
Le contenu de la demande comporte notamment :

• la forme juridique de la société, la dénomination sociale, SIREN ou SIRET, coordonnées postales et téléphoniques ;
• l'effectif total de la société ;
• le nombre de personnels d'exécution pouvant intervenir sur des sinistres liés au phénomène de retrait gonflement des argiles ;
• les diplômes détenus, les expériences professionnelles acquises dans le domaine du bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la géotechnique et les formations suivies par chaque membre du personnel d'exécution.

Après analyse et validation du dossier par l'organisme de qualification, une attestation est délivrée par ce même organisme et adressée au demandeur.
Les frais de procédure correspondant à l'attribution de la qualification professionnelle d'entreprise sont à la charge de la personne qui la demande.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.