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Arrêté du 9 août 2026

relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification des experts en dommages liés à la sécheresse

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent avoir une qualification pour expertiser les dommages liés à la sécheresse et aux sols argileux, valable 4 ans.

Le ministre de la ville et du logement,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles), L. 125-2-1 (Expertise des dommages liés à la sécheresse) et R. 125-9 (Compétences et indépendance des experts en assurance contre les catastrophes naturelles) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-40 (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment) à D. 125-48 (Modification et retrait d'agrément pour non-conformité) ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 août 2026

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Qualification professionnelle pour l'expertise des dommages liés à la sécheresse

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent obtenir une qualification professionnelle pour expertiser les dommages liés à la sécheresse et aux sols argileux.

Les personnes morales mentionnées au II de l'article R. 125-9 du code des assurances (Compétences et indépendance des experts en assurance contre les catastrophes naturelles) auxquelles il est fait appel pour réaliser les expertises des dommages liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux peuvent demander l'obtention d'une qualification professionnelle d'entreprise. Cette qualification professionnelle d'entreprise porte sur les techniques de réparation des dommages liés à la sécheresse, notamment en matière de pathologie des bâtiments, de réalisation et d'interprétation d'investigations géotechniques, de mécanique des sols ou d'interactions sol et structure. Elle est délivrée par un organisme de qualification.
Elle répond à un référentiel technique reprenant les exigences générales relatives aux organismes de qualification prévues par les articles R. 125-40 (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment) à D. 125-48 (Modification et retrait d'agrément pour non-conformité) du code de la construction et de l'habitation, et atteste :

  • des compétences techniques, énoncées en annexe I, détenues par les personnes morales chargées de réaliser des expertises par des entreprises d'assurance ;
  • de la formation du personnel d'exécution, définie en annexe II, participant à l'établissement des rapports d'expertise ;
  • du contrôle minimum de cette qualification, défini en annexe III, par l'organisme de qualification.

L'organisme de qualification délivrant cette qualification professionnelle est agréé par l'Etat dans le cadre du dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels prévu par les articles R. 125-40 (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment) à D. 125-48 (Modification et retrait d'agrément pour non-conformité) du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 12 août 2026

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Qualification professionnelle pour les expertises en assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent demander une qualification professionnelle pour expertiser les dommages liés à la sécheresse, valable 4 ans.

La qualification professionnelle d'entreprise est délivrée à la demande de la personne morale chargée de réaliser des expertises par des entreprises d'assurance, pour une durée de 4 ans.
Le contenu de la demande comporte notamment :

  • la forme juridique de la société, la dénomination sociale, SIREN ou SIRET, coordonnées postales et téléphoniques ;
  • l'effectif total de la société ;
  • le nombre de personnels d'exécution pouvant intervenir sur des sinistres liés au phénomène de retrait gonflement des argiles ;
  • les diplômes détenus, les expériences professionnelles acquises dans le domaine du bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la géotechnique et les formations suivies par chaque membre du personnel d'exécution.

Après analyse et validation du dossier par l'organisme de qualification, une attestation est délivrée par ce même organisme et adressée au demandeur.
Les frais de procédure correspondant à l'attribution de la qualification professionnelle d'entreprise sont à la charge de la personne qui la demande.

En vigueur depuis le 12 août 2026

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Publication d'un arrêté sur l'expertise des dommages liés à la sécheresse

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une réglementation sur la qualification des entreprises pour expertiser les dommages liés à la sécheresse.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exigences pour les experts en évaluation des dommages de sécheresse

Résumé. Les experts qui évaluent les dégâts de la sécheresse doivent être qualifiés dans le bâtiment ou la géotechnique.
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Formations des experts en assurance pour les sinistres liés aux sols argileux

Résumé. Un arrêté de 2026 précise les formations pour les experts en assurance qui évaluent les dégâts causés par l'argile dans le sol.
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Contrôle régulier des sociétés d'expertise

Résumé. Les sociétés d'expertise doivent être vérifiées régulièrement pour s'assurer qu'elles sont compétentes et que leurs rapports respectent les règles.
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Modèle d'attestation de formation initiale

Résumé. Un modèle de papier pour montrer qu'une personne a fini ses études de base.
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Modèle d'attestation de formation continue

Résumé. Un modèle de papier pour montrer qu'on a fait une formation.

Fait le 9 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. OUVRARD

En vigueur depuis le mercredi 12 août 2026

Arrêté du 9 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe
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