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Arrêté du 7 août 2026

relatif à l'autorisation des protocoles de coopération nationaux entre professionnels de santé internes au service de santé des armées

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Autorisation des protocoles de coopération dans les services de santé des armées

Résumé. Les infirmiers et autres professionnels de santé peuvent réaliser certains actes médicaux dans les services de santé des armées, sous réserve de déclaration.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé) à L. 4011-5 (Application des protocoles de coopération au service de santé des armées) ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) modifiée relative à l'accélération de la santé par la confiance et la simplification de l'action publique ;

Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires) relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 2025-936 du 8 septembre 2025 (Simplification des protocoles de coopération entre professionnels de santé) relatif aux conditions de déclaration et de suivi des protocoles de coopérations nationaux et locaux ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2019 relatif à l'autorisation du protocole de coopération «  Evaluation du bilan radiologique requis et sa demande anticipée par l'infirmier ou l'infirmière organisateur de l'accueil (IOA), en lieu et place du médecin, pour les patients se présentant avec un traumatisme de membre dans un service d'urgences  » ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2020 (Autorisation des sutures par les infirmiers) relatif à l'autorisation du protocole de coopération «  Réalisation de sutures de plaies simples par un infirmier en lieu et place d'un médecin  » ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2020 (Autorisation de traitement de la douleur lombaire par les kinésithérapeutes) relatif à l'autorisation du protocole de coopération «  Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle  » ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2020 (Autorisation pour les kinésithérapeutes de traiter les entorses de cheville) relatif à l'autorisation du protocole de coopération «  Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle  » ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2020 (Nouveau protocole pour les consultations en alcoologie par les infirmières) relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Première consultation d'alcoologie par une infirmière, pour des patients adressés par un service des urgences » ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2020 (Autorisation de coopération entre infirmiers pour le contrôle de dispositifs médicaux) modifiant l'arrêté du 1er septembre 2020 (Nouveau protocole pour les infirmiers et les dispositifs médicaux) relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Contrôle des dispositifs implantables rythmologiques par un(e) infirmier(e) associant une prise en charge en présentiel et en télémédecine » ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2021 (Extension des compétences des infirmiers pour les ponctions) relatif à l'autorisation du protocole de coopération «  Réalisation d'échoguidage pour la ponction veineuse ou pose de voie veineuse périphérique au niveau du membre supérieur ou pour la ponction radiale artérielle par un(e) infirmier(e) en lieu et place d'un médecin dans l'ensemble des services MCO, notamment en structure d'urgence  » ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2021 (Coopération entre médecins et techniciens pour la pose de cathéters) relatif à l'autorisation du protocole de coopération «  Radiologues interventionnels et manipulateurs en électroradiologie médicale pour la pose des PICC-line en salle de radiologie interventionnelle  » ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2021 (Extension des compétences des infirmières pour le dépistage du cancer du col de l'utérus) relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Réalisation du frottis cervico-utérin (FCU) de dépistage du cancer du col de l'utérus par l'infirmière du centre de santé » ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2021 (Arrêté du 1er mars 2021 sur la vaccination par les infirmières) relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Consultation Infirmier en médecine du voyage pour le conseil, la vaccination, la prescription de médicaments à titre préventif, la prescription et l'interprétation de sérologies à visée vaccinale, la prescription de vaccins » ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2021 (Autorisation pour les infirmières d'ajuster les doses d'insuline) relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Interprétation des résultats de glycémie capillaire, et adaptation des doses d'insuline de patients atteints de diabète de type 1, de diabète de type 2, ou de diabète gestationnel, par une infirmière en consultation hospitalière en lieu et place du médecin » ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2021 (Nouveau protocole pour mesurer la dureté du foie) relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Mesure de l'élastométrie du foie avec l'appareil de mesure FibroScan en lieu et place d'un médecin » ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2021 (Autorisation pour les infirmiers de poser des midlines) relatif à l'autorisation du protocole de coopération «  Médecins anesthésistes-réanimateurs et infirmiers diplômés d'Etat pour la pose de Midline  » ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2021 (Collaboration entre médecins et manipulateurs en échographie) relatif à l'autorisation du protocole de coopération «  Entre médecins radiologues ou nucléaires et manipulateurs d'électroradiologie médicale (ERM) formés à l'échographie, exerçant au minimum 50 % de leur temps de travail dans ce domaine  » ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2021 (Extension des compétences des infirmiers en santé sexuelle) relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Consultation de santé sexuelle par l'infirmier ou l'infirmière en centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), centre de planification et d'éducation familiale (CPEF) et centre de santé sexuelle, en lieu et place du médecin » ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2024 (Nouveau protocole pour le traitement des maux de gorge par les infirmiers) relatif au protocole de coopération « Pris en charge par l'infirmier des patients de 6 à 50 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2024 (Extension des compétences des infirmiers pour les problèmes urinaires féminins) relatif au protocole de coopération « Prise en charge par l'infirmier diplômé d'Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 août 2026

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Autorisation de protocoles médicaux pour les infirmiers dans l'armée

Résumé. Des protocoles autorisent les infirmiers et autres professionnels de santé à réaliser certains actes médicaux dans le service de santé des armées.

En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée (Coopération entre professionnels de santé), les protocoles de coopération issus des arrêtés listés ci-dessous sont autorisés sur le territoire national au sein du service de santé des armées.
Ils s'appliquent à l'ensemble des établissements du service de santé des armées placés sous l'autorité du directeur central du service de santé des armées, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire du code de la santé publique.
1. Contrôle des dispositifs implantables rythmologiques par un infirmier associant une prise en charge en présentiel et en télémédecine - Arrêté du 7 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Contrôle des dispositifs implantables rythmologiques par un(e) infirmier(e) associant une prise en charge en présentiel et en télémédecine ».
2. Interprétation des résultats de glycémie capillaire, et adaptation des doses d'insuline de patients atteints de diabète par un infirmier - Arrêté du 1er mars 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Interprétation des résultats de glycémie capillaire, et adaptation des doses d'insuline de patients atteints de diabète de type 1, de diabète de type 2, ou de diabète gestationnel, par une infirmière en consultation hospitalière en lieu et place du médecin ».
3. Réalisation d'actes diagnostiques d'échographie par un manipulateur en radiologie - Arrêté du 19 mai 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération «  Entre médecins radiologues ou nucléaires et manipulateurs d'électroradiologie médicale (ERM) formés à l'échographie, exerçant au minimum 50 % de leur temps de travail dans ce domaine  ».
4. Première consultation d'alcoologie par un infirmier - Arrêté du 11 juin 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Première consultation d'alcoologie par une infirmière, pour des patients adressés par un service des urgences ».
5. Mesure de l'élastométrie du foie avec l'appareil de mesure FibroScan en lieu et place d'un médecin - Arrêté du 1er mars 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Mesure de l'élastométrie du foie avec l'appareil de mesure FibroScan en lieu et place d'un médecin ».
6. Pose de Midline par un infirmier anesthésiste - Arrêté du 4 mars 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération «  Médecins anesthésistes-réanimateurs et infirmiers diplômés d'Etat pour la pose de Midline  ».
7. Prescription anticipée d'examen de radiologie par l'infirmier d'orientation et d'accueil aux urgences pour traumatisme de membre - Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à l'autorisation du protocole de coopération «  Évaluation du bilan radiologique requis et sa demande anticipée par l'infirmier ou l'infirmière organisateur de l'accueil (IOA), en lieu et place du médecin, pour les patients se présentant avec un traumatisme de membre dans un service d'urgences  ».
8. Réalisation de sutures de plaies simples par un infirmier - Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération «  Réalisation de sutures de plaies simples par un infirmier en lieu et place d'un médecin  ».
9. Ponction veineuse, pose de voie veineuse périphérique, ou ponction radiale artérielle échoguidée par un infirmier - Arrêté du 21 janvier 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération «  Réalisation d'échoguidage pour la ponction veineuse ou pose de voie veineuse périphérique au niveau du membre supérieur ou pour la ponction radiale artérielle par un(e) infirmier(e) en lieu et place d'un médecin dans l'ensemble des services MCO, notamment en structure d'urgence  ».
10. Pose de PICC-line en radiologie interventionnelle par un manipulateur en radiologie - Arrêté du 1er mars 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération «  Radiologues interventionnels et manipulateurs en électroradiologie médicale pour la pose des PICC-line en salle de radiologie interventionnelle  ».
11. Consultation de santé sexuelle par un infirmier - Arrêté du 29 octobre 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Consultation de santé sexuelle par l'infirmier ou l'infirmière en centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), centre de planification et d'éducation familiale (CPEF) et centre de santé sexuelle, en lieu et place du médecin ».
12. Consultation de médecine des voyages par un infirmier - Arrêté du 1er mars 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Consultation Infirmier en médecine du voyage pour le conseil, la vaccination, la prescription de médicaments à titre préventif, la prescription et l'interprétation de sérologies à visée vaccinale, la prescription de vaccins ».
13. Réalisation d'un frottis cervico-vaginal par un infirmier - Arrêté du 1er mars 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Réalisation du frottis cervico-utérin (FCU) de dépistage du cancer du col de l'utérus par l'infirmière du centre de santé ».
14. Prise en charge d'une pollakiurie et de brûlures mictionnelles par un infirmier - Arrêté du 17 juin 2024 relatif au protocole de coopération « Prise en charge par l'infirmier diplômé d'Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).
15. Prise en charge d'une odynophagie par un infirmier - Arrêté du 17 juin 2024 relatif au protocole de coopération « Pris en charge par l'infirmier des patients de 6 à 50 ans se présentant pour odynophagie (douleur de gorge ressentie ou augmentée lors de la déglutition) dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).
16. Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par un masseur-kinésithérapeute - Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération «  Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle  ».
17. Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines par un masseur-kinésithérapeute - Arrêté du 6 mars 2020 relatif à l'autorisation du protocole de coopération «  Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une structure pluri-professionnelle  ».
Les protocoles et leurs annexes sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé.

En vigueur depuis le 27 août 2026

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Déclaration des protocoles de coopération dans les armées

Résumé. Les établissements de santé des armées doivent déclarer la participation des professionnels aux protocoles de coopération et informer les autorités compétentes.

Les établissements et autres éléments du service de santé des armées mettant en œuvre ces protocoles déclarent à leur direction de composante la participation des professionnels volontaires et en informent l'agence régionale de santé territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article D. 4011-4 du code de la santé publique (Mise en œuvre et déclaration des protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé).

En vigueur depuis le 27 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 7 août 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central du service de santé des armées,

J. MARGERY

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2026

Arrêté du 7 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3