La ministre des outre-mer et le ministre des transports,
Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2026/1317 de la Commission du 8 juin 2026 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs)Art. L.6221-3Mesures de sécurité pour les aéronefsL'autorité peut prendre des mesures pour assurer la sécurité des aéronefs et de leurs équipements., L. 6762-1 (Règles d'aviation pour la Nouvelle-Calédonie)Art. L.6762-1Règles d'aviation pour la Nouvelle-CalédonieL'article explique quelles règles de l'aviation civile s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations., L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française)Art. L.6772-1Application des règles d'aviation en Polynésie françaiseLa plupart des règles sur l'aviation civile en France s'appliquent aussi en Polynésie française, sauf quelques exceptions., L. 6782-1 (Règles d'aviation pour Wallis-et-Futuna)Art. L.6782-1Règles d'aviation pour Wallis-et-FutunaL'article précise quelles règles de l'aviation civile s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations. ;
Considérant que les transporteurs aériens et les aéronefs des présentes annexes A et B présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les autorités compétentes des pays tiers où sont établis lesdits transporteurs aériens ne sont pas en mesure d'exercer pleinement leur mission de surveillance dans le respect des normes internationales ainsi qu'il ressort des considérants du règlement d'exécution (UE) 2026/1317 de la Commission du 8 juin 2026 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union,
Arrêtent :