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Arrêté du 9 avril 2026

relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Changement de statut d'une notaire

Résumé. Un arrêté officialise le changement de statut d'une notaire, passant de salariée à associée dans une société à Toulouse.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)

;

Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de notaires) relatif à l'exercice en société de la profession de notaire,

Arrête :

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Fin des fonctions d'une notaire salariée

Résumé. Mme Meyzen n'est plus notaire salariée dans un office de Castanet-Tolosan.

Il est mis fin aux fonctions de Mme MEYZEN (Marie, Madeleine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alain AYROLLES, Guillem RICOUR, Élodie FOURCADET, Ombeline POUDOU-LABONDE et Jean-Luc MARCUELLO, Notaires associés » à la résidence de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne).

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Nomination d'une notaire associée

Résumé. Marie Madeleine Meyzen est nommée notaire associée dans une société à Toulouse.

Mme MEYZEN (Marie, Madeleine) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CAMILLE TARASCON ET MARION MATHIEU-GONÇALVES DE JESUS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).

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Changement de nom d'une SELARL de notaires

Résumé. La société de notaires change de nom pour inclure une nouvelle associée.

La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CAMILLE TARASCON ET MARION MATHIEU-GONÇALVES DE JESUS » est ainsi modifiée : « SELARL CAMILLE TARASCON, MARION MATHIEU ET MARIE MEYZEN ».

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Publication d'un arrêté modifiant une société de notaires

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un changement dans une société de notaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 9 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4