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Arrêté du 7 mai 2026

relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale

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Évaluation de l'incapacité permanente dans le cadre des accidents de travail et maladies professionnelles

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2026 fixe les règles pour évaluer l'invalidité due aux accidents de travail ou maladies professionnelles.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 434-1 A ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 90 (Modification des règles d'indemnisation des accidents du travail) modifié ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 février 2026 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2026.

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Barèmes d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle

Résumé. Un arrêté fixe les barèmes pour évaluer l'incapacité permanente due aux accidents de travail ou maladies professionnelles.

Les barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle prévus à l'article L. 434-1 A sont annexés au présent arrêté. Lorsque le barème d'incapacité permanente professionnelle portant sur les maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'incapacité permanente professionnelle en matière d'accidents du travail.

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté relatif à la sécurité sociale

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à la date fixée par une loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 90 de la loi du 28 février 2025 (Modification des règles d'indemnisation des accidents du travail) de financement de la sécurité sociale pour 2025 susvisée.

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évaluation de l'incapacité permanente

Résumé. Ce texte explique comment calculer le taux d'invalidité après un accident de travail ou une maladie professionnelle.
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Évaluation de l'incapacité permanente due à des maladies professionnelles

Résumé. Un barème explique comment mesurer l'incapacité permanente causée par des maladies professionnelles, en fonction de la gravité des symptômes.
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Évaluation des handicaps permanents

Résumé. Un tableau explique comment évaluer les handicaps permanents pour calculer les indemnités.

Fait le 7 mai 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Arrêté du 7 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe