Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 434-1 A ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 90 modifié ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2026.
Arrête :
Créé le 11 mai 2026
Les barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle prévus à l'article L. 434-1 A sont annexés au présent arrêté. Lorsque le barème d'incapacité permanente professionnelle portant sur les maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'incapacité permanente professionnelle en matière d'accidents du travail.
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Créé le 11 mai 2026
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 90 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 susvisée.
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1 cité
Créé le 11 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026