Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 (Disponibilité des fonctionnaires)Art. L.514-1Disponibilité des fonctionnairesLa disponibilité est une position où un fonctionnaire quitte temporairement son administration et perd ses droits à l'avancement et à la retraite. et L. 514-2 (Droits à l'avancement pendant la disponibilité)Art. L.514-2Droits à l'avancement pendant la disponibilitéUn fonctionnaire en disponibilité pour travail ou élever un enfant garde ses droits à l'avancement pendant 5 ans. ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2, R.* 135-8 et R.* 135-9 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2026 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité ;
Vu la demande présentée par Mme Mireille LE CORRE,
Arrêtent :