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Arrêté du 7 août 2026

relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » pour la campagne 2026-2027

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des achats de raisins et vin pour le champagne

Résumé. On peut maintenant acheter jusqu'à 15% de raisins ou de vin en plus pour faire du champagne, au lieu de 5%.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts et son annexe II ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 (Aides européennes pour l'assurance agricole contre les aléas climatiques) fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2017 (Achat de vendanges par les viticulteurs en cas de mauvaises conditions climatiques) relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;

Vu la demande du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 17 juillet 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Modification des règles d'achat pour le champagne

Résumé. Pour faire du champagne, on peut maintenant acheter jusqu'à 15% de raisins ou de vin en plus, au lieu de 5%.

Par dérogation aux 1° et 3° de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2017 susvisé, les achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ne peuvent dépasser 15 %.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Application des règles d'achat pour la campagne 2026

Résumé. Un arrêté du 7 août 2026 précise que ses règles concernent les achats pour la campagne de l'année 2026.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux achats effectués au titre de la campagne 2026.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. CHEREL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. COUDRAY

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Arrêté du 7 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3