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Arrêté du 7 août 2026

portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du remboursement de certains produits liés à la pompe à insuline OMNIPOD

Résumé. Un arrêté du 7 août 2026 supprime le remboursement de certains produits liés à la pompe à insuline OMNIPOD, cette décision entre en vigueur 13 jours après sa publication.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables) ;

Vu la demande de la société INSULET France SAS de radier les codes 1158476, 1115047 et 1117201 relatifs à la pompe externe pour administration d'insuline par voie sous cutanée « OMNIPOD » ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 7 juillet 2026 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références prises en charge sous ces codes relatifs à la pompe externe pour administration d'insuline par voie sous cutanée « OMNIPOD » dont la radiation est demandée dès à présent et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des dispositifs médicaux) et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des références concernées, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs à la pompe externe pour administration d'insuline par voie sous cutanée « OMNIPOD » de la société INSULET France SAS,

Arrêtent :

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Suppression du remboursement de certains dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté du 7 août 2026 supprime le remboursement de certains produits liés à la pompe à insuline OMNIPOD de la société INSULET.

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), au chapitre 1, section 2, à la sous-section 2, au paragraphe 2 : « Pompes à insuline externe sans tubulure extérieure dites pompes patchs »,
a) La rubrique « Société INSULET France SAS (INSULET) » et les codes suivants relatifs au dispositif « OMNIPOD » sont radiés :

CODE LIBELLÉ
1158476 Perfusion, insuline, INSULET, OMNIPOD, forfait formation tech initiale
1115047 Perfusion, insuline, INSULET, OMNIPOD, forfait journalier POD
1117201 Perfusion, insuline, INSULET, OMNIPOD, mise à dispo du PDM et prestation

b) Au titre I de la LPP, partout où elles figurent, les mentions des trois codes 1158476, 1115047, 1117201 sont supprimées.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 août 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 7 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3